Assurance emprunteur : ce qui change en 2022 avec la Loi Lemoine
Assurance emprunteur : la loi Lemoine enfin adoptée en 2022 !
La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a enfin été adoptée le 17 février 2022.
La résiliation à tout moment désormais possible
La principale mesure de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment. Actuellement, il n’est possible de changer d’assurance de prêt que de deux façons :
- À tout moment lors de la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon ;
- Une fois par an, uniquement à la date d’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin.
En dehors de ces deux cas de figure, il était impossible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année la loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs.
Les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) pourront donc résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, sans avoir à attendre sa date d’échéance.
Bonne nouvelle pour les emprunteurs, ce seront plusieurs milliers d’euros d’économies qui pourront être réalisées.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur sera possible dès le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette même date. Pour les emprunteurs ayant souscrit leur crédit immobilier avant juin 2022 il faudra patienter jusqu’au 1er septembre 2022.
Assurance emprunteur : ce qui change également
La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule avancée obtenue par la loi Lemoine. En effet, elle a aussi entériné la suppression du questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers !
Pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022, les conditions suivantes devront être respectées :
- Les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne doivent pas dépasser 200 000 € par assuré
- La date de fin du prêt doit être avant les 60 ans de l’assuré.
En complément, le Sénat a également adopté un amendement. Ceci, afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli. Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Ils ne seront donc pas sanctionnés par une surprime ou une exclusion de garantie.
Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical. Toutefois, il faudra que le protocole thérapeutique soit terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée.
C’est une avancée importante ! Avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré.
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